Le décret n°2009-194 du 18 février 2009 prévoit que toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante, sur la voie publique, les halles, les marchés, hors du territoire où est situé son habitation ou son principal établissement, doit faire une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend afin d'obtenir la carte de commerçant ambulant. L'arrêté du 21 janvier 2010 précise les pièces à fournir pour obtenir cette carte.
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